Conditions générales d’utilisation du présent site internet

applicables à compter du 01/01/2013

 

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d'utilisation du site internet que vous parcourez.

 

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ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES


1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet, édité par Frédéric Vergne, agissant au titre d’entreprise en nom personnel, RCS de Senlis : 397 911 918 00027, siège social : 24, rue du Pont Neuf, 60660 Cires les Mello, téléphone : 03.44.56.68.15, email : lafeste@lafeste.com, n° de TVA intracommunautaire : FR28397911918. directeur de la publication et responsable de la rédaction : Frédéric Vergne.


1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, téléphone : 0 820 698 765.


ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Editeur » : Frédéric Vergne pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien ou service proposé par un Vendeur sur le Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL actuelle, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Vendeur » : personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, proposant des Produits à la vente sur le Site.



ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


ARTICLE 4. OBJET DU SITE


Le Site a pour objet la transmission des demandes des Internautes à un Vendeur pour l’achat de Produits. Aucun Produit n’est vendu sur le Site.


ARTICLE 5. MISE EN RELATION


5.1 Formulaire

Afin de passer commande d’un Produit, ou pour toute autre demande, les Internautes sont invités à remplir le formulaire dédié à cet effet sur le Site.

5.2 Accusé de réception et mise en relation

Une fois le message reçu par l'Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Internaute par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. Dans le même délai, l'Editeur s'engage à adresser le message à un Vendeur proposant les Produits demandés par l’Internaute ou capable de renseigner l’Internaute.


ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL


6.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est une possibilité offerte aux Internautes sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

L’Internaute s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.


6.2 Contenu de l’espace personnel


6.2.1 Généralité

L’espace personnel permet à l’Internaute d’accéder à des sondages, aux catalogues des Produits et/ou à former une demande de contact spécifique.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.

L'Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.


6.2.2 Forum

L'Editeur propose aux Internautes de participer à un forum relatif à l’activité du Site et/ou aux thèmes abordés sur le Site. Les sujets et messages postés sur le forum du Site devront l'être en français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse.

Les Internautes s'abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L'internaute s'engage à respecter les droits des tiers. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et l’Internaute sera passible d'exclusion.

Les Internautes sont autorisés à faire des renvois vers d'autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » en créant des liens hypertextes au moyen de l'interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.


6.3 Suppression de l’espace personnel

L'Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Internaute qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Internaute fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Internaute sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’Editeur ou un dommage pour l’Internaute exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Internaute, lorsque les faits l'auront justifié.



ARTICLE 7. NEWSLETTER DE L'EDITEUR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que l'Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'Editeur pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.


ARTICLE 8. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Internaute ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

L’Internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, l’Internaute dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

L'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’Internaute. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).



ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES


9.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de l’Editeur comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1636461 v 0.


9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.


9.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par l'Editeur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.


9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'Editeur. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'Editeur. Ces données sont conservées par l'Editeur en cette unique qualité. L'Editeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.


9.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'Editeur, en la formulant à l'adresse électronique suivante : lafeste@lafeste.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'Editeur mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.


ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES


10.1 Cookies


10.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Editeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.


10.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par l'Editeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.


10.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


10.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.


10.2 Adresses IP


10.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.


10.2.2 Communication des adresses IP

L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.



ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE L'EDITEUR


11.1 Nature des obligations de l'Editeur

L’Editeur agit dans le cadre des présentes en qualité de simple prestataire technique, dont le rôle purement technique se borne à transmettre la demande de l’Internaute à un Vendeur. L’Editeur ne vend aucun Produit, ni ne réalise aucune prestation de service autre que la simple transmission électronique de la demande de l’Internaute au Vendeur.

L’Editeur ne détient aucun pouvoir de représentation de l’Internaute ni du Vendeur et n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Internaute et le Vendeur concernant la vente d’une ou plusieurs Produits.

En conséquence, l’Editeur n’est pas tenu par les obligations et garanties du Vendeur à l’égard de l’Internaute. L’Editeur ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre l’Internaute et le Vendeur. L’Editeur ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des Produits.


11.2 Force majeure - Faute de l’Internaute

L'Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Internaute, telles que définies au présent article :


11.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Internaute tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Internaute, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l'Editeur. Dans de telles circonstances, l'Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.


11.2.2 Faute de l’Internaute

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Internaute opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l'Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Internaute, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Internaute la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.


11.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.


11.4 Dommages-intérêts à la charge de l'Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l'Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Internaute et lié à la défaillance en cause. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Internautes.


11.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données publiées sur le Site par l’Internaute le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, l’Editeur bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.


ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.


ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES


13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.


13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur. Les conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.


13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur en vue d'un règlement amiable.


13.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.


13.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par l'Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.